Plateforme d’alerte des faits de corruption à CESI
CESI met en place une plateforme d’alerte permettant de signaler des faits de corruption ou des situations contraires au code de conduite anti-corruption mis en place par CESI.
Dans cette page :
- Quelles situations sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement via la plateforme d’alerte anti-corruption ?
- Qui peut effectuer un signalement via la plateforme d’alerte ?
- Comment effectuer un signalement via la plateforme d’alerte ?
- Que devient l’alerte une fois soumise ?
- L’auteur du signalement est-il protégé ?
- Que deviennent mes données personnelles ?
Quelles situations sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement via la plateforme d’alerte anti-corruption ?
Pour tout autre type d’alertes, de demandes, de recours, merci d’utiliser les voies appropriées :
- Pour les données personnelles : dpo@cesi.fr ;
- Pour une situation de harcèlement sexuel ou moral d’un salarié : alerteRHcesi@cesi.fr ;
- Pour l’obtention d’un diplôme : la personne mentionnée au sein du règlement des études.
Peuvent faire l’objet d’un signalement tous les faits de corruption, agissements ou conduites provenant d’un membre du personnel ou d’un prestataire de CESI.
Peuvent également être signalées les situations contraires au Code de Conduite anti-corruption de CESI.
Cela concerne :
- Les faits de corruption (pots de vins, avantages en nature indus, cadeaux ou invitations indues, etc.) ;
- Les paiements de facilitation (bakchichs) ;
- Les situations de conflit d’intérêt ;
- Le non-respect des règles de parrainage, don, donations ou legs.
Qui peut effectuer un signalement via la plateforme d’alerte ?
Toute dénonciation malveillante, à des fins de représailles ou toute alerte abusive, expose son auteur à des sanctions disciplinaires et/ou de poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende).
Selon la législation, il existe trois conditions cumulatives pour pouvoir effectuer un signalement par le biais de la plateforme d’alerte anti-corruption.
Tout d’abord, le signalement n’est possible que pour les personnes physiques. Peuvent ainsi effectuer un signalement un collaborateur interne, externe ou occasionnel (intérimaire ou prestataire), ou une personne physique tierce (telle qu’un étudiant, un membre du personnel d’un client, d’un prestataire, ou d’un fournisseur de CESI).
En outre, la plateforme d’alerte anti-corruption de CESI est destinée à recueillir le signalement de personnes agissant de bonne foi, c’est-à-dire que l’auteur du signalement doit avoir une croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de son alerte. Ainsi, l’alerte doit porter sur un soupçon sérieux de corruption fondé sur des éléments manifestes. Le lanceur d’alerte peut signaler des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance lorsque ces informations ont été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles. Cependant, dans le cas où il aurait obtenu ces informations dans un cadre non professionnel, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
L’utilisation de bonne foi du dispositif d’alerte n’exposera son auteur à aucune sanction, quand bien même les faits dénoncés s’avéreraient par la suite inexacts ou bien qu’aucune suite ne serait donnée par CESI à l’alerte.
Enfin, le lanceur d’alerte ne doit pas recevoir de contrepartie financière pour déposer son alerte. Le dépôt d’une alerte est une démarche désintéressée du point de vue financier. Toutefois, le lanceur d’alerte peut avoir un intérêt personnel dans le cadre de son signalement.
Comment effectuer un signalement via la plateforme d’alerte ?
La Plateforme d’alerte anti-corruption de CESI est accessible à l’adresse suivante : alertecorruption.cesi.fr.
Elle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour soumettre une alerte via la plateforme, le lanceur d’alerte doit remplir un formulaire. L’alerte peut être donnée sous son identité réelle, ou bien anonymement à l’aide d’un pseudonyme. Dans tous les cas, les informations relatives à l’alerte, son auteur et la personne dénoncée sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune divulgation.
Une fois le formulaire renseigné et soumis, la Plateforme d’alerte génère numéro d’alerte qui permettra à l’auteur de suivre le traitement et d’accéder à un espace d’échange d’informations et de documents avec les personnes en charge du recueil et du traitement de son signalement.
Que devient l’alerte une fois soumise ?
Une fois l’alerte soumise, l’alerte est directement transmise au service juridique de CESI.
L’auteur de l’alerte reçoit un accusé de réception à l’adresse email qu’il aura indiqué dans le formulaire. Il convient de noter que cet accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par le service juridique à l’auteur de l’alerte. Une enquête interne peut également être diligentée. Dans ce cadre, l’alerte peut être portée à la connaissance des ressources humaines et de la direction.
Un retour d’information sera réalisé auprès du lanceur d’alerte dans un délai de 3 mois. Si les circonstances le justifient, le délai peut être étendu à 6 mois.
S’il s’avère après enquête que le fait de corruption ou le non-respect du code de conduite anti-corruption signalé est avéré, les ressources humaines peuvent éventuellement prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne dénoncée.
Lorsque les conditions de recevabilité de l’alerte ne sont pas respectées, le signalement n’est pas traité. L’auteur de l’alerte est alors informé de la clôture de son signalement et des raisons pour lesquelles celui-ci ne respecte pas les conditions requises.
L’auteur du signalement est-il protégé ?
Le lanceur d’alerte et les facilitateurs (tels que définis par la législation) bénéficient des protections dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Code du travail prévoit notamment que le lanceur d’alerte ne peut être :
- Écarté d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
- Sanctionné, licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir signalé ou divulgué des informations dans le cadre de son droit d’alerte.
Que deviennent mes données personnelles ?
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, il est possible contacter notre délégué à la protection des données à dpo@cesi.fr.
Pour soumettre une alerte :
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par CESI, 1 avenue du Général de Gaulle – Tour Hyfive – 92074 Paris la Défense Cedex, en tant que responsable de traitement.
La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale qui impose à CESI la mise en œuvre d’un tel dispositif d’alerte. Ce traitement répond aux conditions posées par la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n°2017-191 du 22 juin 2017.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service juridique, direction générale, ressources humaines.
Si l’alerte est jugée irrecevable, elle sera anonymisée dans un délai de 2 mois maximum après son traitement.
Si l’alerte est jugée recevable mais qu’aucune suite n’est donnée, elle sera anonymisée dans un délai de 2 mois maximum après la procédure de vérification des faits.
Enfin, si l’alerte donne lieu à une procédure disciplinaire ou contentieuse à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure et expiration des voies de recours, ou conservées au-delà après avoir été préalablement anonymisées.
L’auteur de l’alerte peut s’opposer au traitement de ses données, il dispose également d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, ou encore un droit à la limitation du traitement, sauf si ces actions peuvent compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement.